L E X I Q U E     D E    L A    C O P R O P R I É T É

 

Assemblée Générale (aussi appelé dans le jargon professionnel: AG): C’est la réunion annuelle  obligatoire des copropriétaires, convoquée par le syndic pour délibérer sur des résolutions. L'ordre du jour de cette réunion est établi en collaboration avec le conseil syndical. Un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander au syndic l'inscription de points particuliers.

Assemblée Générale Spéciale (aussi appelé dans le jargon professionnel: AGS): C’est une réunion spéciale convoquée par le syndic pour délibérer sur des résolutions particulières qui peuvent être demandées directement au syndic par un ou plusieurs copropriétaires.

Dans une majorité de cas, une AGS est convoquée pour soumettre au vote des travaux urgents à réaliser ou une demande d'un copropriétaire qui souhaite réaliser des travaux.

Une AGS est convoquée quand il n'est pas possible d'attendre l'AG annuelle.

On parle aussi parfois d’assemblée générale extraordinaire.

Avance de trésorerie : elle permet à la copropriété de faire face au paiement des factures en fin de trimestre. Celle-ci ne doit pas excéder 1/6eme du budget de fonctionnement.

Budget Prévisionnel : Il représente la somme affectée (et votée en AG) aux dépenses courantes de fonctionnement et d’administration des parties communes et des équipements communs.

Copropriété : c'est un ensemble immobilier construit et divisé en plusieurs lots et partagés entre au moins deux personnes.

Copropriétaire (aussi appelé dans le jargon professionnel: COPRO): c'est celui qui possède un bien immobilier dans une copropriétés.

Conseil Syndical (aussi appelé dans le jargon professionnel: CS): il est composé de plusieurs copropriétaires élus lors de l’AG. Il assure une mission de contrôle et d’assistance du syndic.

Contrat de syndic : c’est un contrat présenté en AG. Il est conclu entre le syndicat des copropriétaires et  le syndic. Ce contrat a pour but de définir les obligations et les missions du syndic, envers le syndicat des copropriétaires. Il fixe également le prix des prestations du syndic et indique celles qui sont incluses dans le forfait et celles,  qui donnent lieu à une facturation complémentaire (liste des prestations selon décret) .

Charges de Copropriété : les charges de copropriété désignent les contributions que doivent verser les copropriétaires en vue du paiement des frais et des dépenses nécessaires au fonctionnement d’une copropriété. Elles incombent aux copropriétaires, selon des  quote-part définies par le règlement de copropriété.

Convocation : Documentation envoyé par le syndic, qui mentionne l'ordre du jour d'une assemblée générale, ainsi que le jour, l'horaire et le lieu à laquelle elle se tiendra.

 

Débat : Discussion en AG de chaque résolution qui figure à l'ordre du jour avant le passage au vote.

Diagnostic : Mesure(s) de contrôle obligatoire pour vérifier les caractéristiques techniques et la conformité au regard de la réglementation, des normes de sécurité et/ou sanitaire. Un diagnostic donne lieu a l'établissement d'un document écrit (par exemple un DTG, Diagnostic Technique Global).

NB: Certains diagnostics sont à fournir obligatoirement lors d'une vente.

Etat daté : document obligatoire qu’un vendeur doit fournir au notaire en  charge de formaliser la vente. Il est établi et édité par le syndic et engage sa responsabilité professionnelle.

Cette prestation est facturée au copropriétaire qui vend selon le barème du contrat de syndic.

Fonds travaux (aussi appelé dans le jargon professionnel: fond ALUR): c’est une sorte d'épargne annuelle, obligatoire dont le minimum fixé par la loi ou par décret à 5% peut être modifiée par un vote en assemblée générale.

 

Gestionnaire : c’est la personne en charge de la gestion d'un immeuble (d'un portefeuille d'immeubles chez votre syndic).

Il est parfois aidé par un(e) assistant(e)  et un comptable dans ses missions au quotidien.

Honoraires : Terme désignant la rémunération versée à un syndic ( ou aussi un agent immobilier, un Notaire, un architecte, ...). 

Pour ce qui est des honoraires du syndic ils figurent et sont définis dans le contrat de syndic, qui est présenté et soumis au vote à chaque assemblée générale annuelle.

Pour ce qui est de ceux d'un notaire ou d'un architecte:

ils sont, selon les cas, un pourcentage de la somme versée lors d'une vente pour un notaire ou le pourcentage d'un budget travaux pour un architecte qui supervise ceux-ci.

Indivision : ( à venir)

 

Loi : Prescription établie par l'état qui entre en vigueur à partir de la parution de son décret d'application et qui définie et encadre les droits et les devoirs de chacun. ( Loi du 10 juillet 1965 qui pose les fondements de la réglementation de la copropriété, loi ELAN, loi ALUR, ...)

 

Majorité simple : article 24 de la loi du 10/07/1965. Il s’agit de la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés.

Si, par exemple, 4 copropriétaires totalisant 420 tantièmes sont présents ou représentés à l'assemblée générale, la résolution soumise doit recueillir au moins 211 tantièmes afin d'être adoptée.

Majorité absolue : article 25 de la loi du 10/07/65. Il s'agit de la majorité des voix de tous les membres du syndicat.

Si, par exemple, la copropriété est basée sur 1000 tantièmes, la résolution soumise doit recueillir au moins 500+1 tantièmes afin d'être adoptée.

Majorité double : article 26 de la loi du 10/07/1965.  Il s'agit de la majorité des membres du syndicat en nombre représentant au moins les deux tiers des voix.

Par exemple pour une résidence de 10 copropriétaires avec 1000 tantièmes, il est nécessaire d’avoir l'approbation d'au moins 6 copropriétaires sur les 10, représentant à minima 666+1 tantièmes.

Notaire : Officier ministériel chargé -entre autres- de recevoir et de notifier des actes de ventes et aussi de publier des actes ( par exemple des modificatifs de règlement de copropriété ).

Ordre du jour (aussi appelé dans le jargon professionnel: ODJ): c’est la liste complète des résolutions présentées, soumises au débat et au vote lors d'une assemblée générale. Il est établi par le syndic avec le conseil syndical et il peut contenir aussi des résolution directement demandées par un ou plusieurs copropriétaires.

 

Procès-Verbal (aussi appelé dans le jargon professionnel: PV): c’est le compte rendu officiel et écrit des résolutions et des votes des copropriétaires en assemblée générale. Il est certifié et signé par les membres du bureau nommés en assemblée générale : Le président, au moins 1 scrutateur, et le secrétaire de séance.

Propriétaire : possesseur d'un bien immobilier

Patrimoine immobilier : Ensemble de biens immobiliers détenus par une physique ou morale

Quauzy : Petit site d'information aux copropriétaires sous forme ludique et synthétiques sur lequel on trouve des vidéos courtes expliquants la vie et le fonctionnement du monde la copropriété.

RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ (aussi appelé dans le jargon professionnel: RCP): Le RCP est un document officiel qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et fixe les droits et les obligations des copropriétaires. Il est enregsitré et publier au bureau des hypothèques.

Syndic de Copropriété : personne morale ou physique désignée par l’assemblée générale des copro et chargée d’exécuter les décisions d’AG et d’administrer les Parties Communes de l’immeuble.

 

Syndicat des Copropriétaires : entité constitué de l’ensemble des copropriétaires d'un ensemble immobilier.

Société Civile Immobilière (aussi appelé dans le jargon professionnel: S.C.I.): ( à venir)

Tantièmes/millièmes : c’est une quote-part détenue par chaque copropriétaire et qui permet de déterminer le nombre de voix dont il dispose pour voter en Assemblée Générale et ses tantièmes pour payer ses charges.

 

Vente: C'est le contrat par lequel un propriétaire transfert la propriété de son bien a une autre personne qui en contrepartie lui en paie le prix.

 

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